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M-35.1, r. 171 - Règlement imposant une contribution pour la promotion aux producteurs de semences pédigrées du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La contribution imposée en vertu du présent règlement doit servir exclusivement à payer les frais de promotion, de publicité et de recherche sur le produit visé.
Décision 4545, a. 4; Décision 9125, a. 2.
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